Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
  • Annuaire
  • Actualités
  • Evénements
  • Bulletin communalCoton B06xd1bnfw Toe Femmes 1 Biologique Chaussettes Complet De Scrunch Paire Genou Toesox
  • Démarches administratives
  • Taxes et redevances
  • Enquêtes publiques
  • Publications
  • Règlements communaux
  • Collecte de déchets
  • Communiqués de presse
  • Ecoles communales
  • 1 Toe Genou Scrunch Coton Complet De Toesox Biologique Paire B06xd1bnfw Femmes Chaussettes xwpOTrx 1 Toe Genou Scrunch Coton Complet De Toesox Biologique Paire B06xd1bnfw Femmes Chaussettes xwpOTrx 1 Toe Genou Scrunch Coton Complet De Toesox Biologique Paire B06xd1bnfw Femmes Chaussettes xwpOTrx
  • Stages et loisirs enfants
  • Petite enfance
  • Salles communales
  • Services de garde
Menu de navigation
De Paire Biologique Scrunch Chaussettes Toesox Complet Coton B06xd1bnfw Genou Femmes Toe 1
Vous êtes ici : Accueil / Votre Commune / Sandales Pas pieds Georgia 91522 Chaussure Et Pink Nu Rose Farto Femme beige Beige Vente Chère wnTnHxXZq4 Services communaux / Population - Etat civil / Extrait de casier judiciaire
B06xd1bnfw Toe Toesox 1 Scrunch Complet Coton Femmes Genou Chaussettes Biologique Paire De

Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire, anciennement appelé "certificat de bonne vie et mœurs", peut être demandé par toute personne domiciliée à Chaumont-Gistoux.

Cette demande peut être faite soit en ligne (via les Téléservices au moyen de la carte d’identité électronique), soit par téléphone ou directement au guichet du service Population.

Etant donné que les certificats doivent impérativement mentionner l’activité pour laquelle ils sont demandés, le demandeur est tenu d’indiquer l’usage qu’il veut en faire.Georgia Sous Escarpins Negro Chaussure Fillotte Remise 251683 noir Rose Femme Charol Mestizo XqnqO85wv7

Les extraits de casier destinés à l’étranger doivent être demandés au Casier judiciaire central :

SPF JUSTICE
Casier judiciaire central – DG Organisation judiciaire
Boulevard de Waterloo, 80
1000 Bruxelles.
Tel : +32 2/552.27.47
Fax : +32 2/552.27.82
Email : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

Il existe quatre modèles d’extraits de casier judiciaire :

L’Article 595 du CIC.

Il s’agit de l’extrait de casier judicaire demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

L’Article 596-1 du CIC.

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercices sont réglementées, comme par exemples : permis de chasse, permis de port d’armes, pour les assurances, les professions comptables et fiscales, etc… .

L’Article 596-2 du CIC.

Cet extrait de casier judiciaire n’est délivré que s’il est explicitement demandé, en vue d’exercer une activité qui relève de l’encadrement de mineurs.
Le délai d’obtention est de deux à trois jours ouvrables.

L'Article 593 du CIC - "Extrait pour enquêtes de moralité et réhabilitation"

Cet extrait est destiné aux demandes faites à la commune :

  • Des services de police pour une enquête de moralité (y compris pour une enquête de moralité dans le cadre de la délivrance des licences d’armes),
  • Des citoyens pour une demande en réhabilitation.

Paiement :

Les extraits de casier judiciaire sont gratuits pour :

  • une demande d’emploi
  • Biologique Femmes Scrunch B06xd1bnfw De Genou Toe 1 Coton Toesox Paire Complet Chaussettes
  • l’inscription à l’ordre des Avocats / Médecins / Vétérinaires
  • effectuer un stage professionnel / dans le cadre d’études
  • l’obtention d’un logement social/d’un bail locatif
  • engagement à l’armée/à la police
  • Ficelet Chaussure Vente Escarpins Femme De 261725 Mamba vert Georgia En Rose Loira Magasin twRw4qr
  • candidature à un job d’étudiant
  • occupation bénévole.

La somme de 2€ vous sera demandée pour les extraits suivants :

  • pour matière judiciaire
  • pour club de tir/tir sportif
  • pour demande d’autorisation de détentions d’armes
  • pour compléter un dossier d’adoption
  • pour famille d’accueil
  • pour obtention d’un crédit
  • pour administrateur/liquidateur de société
  • pour visite en prison
  • pour l’obtention d’un visa.
Rose Georgia Ficelet Ante Marine Femme 261726 En Escarpins Chaussure bleu Vente wEqgPOO