Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
  • Annuaire
  • Actualités
  • Evénements
  • Bulletin communal98 103 Inox Ramos A Sandales Airstep Nero As98 s 534046 B07bmyllnx
  • Démarches administratives
  • Taxes et redevances
  • Enquêtes publiques
  • Publications
  • Règlements communaux
  • Collecte de déchets
  • Communiqués de presse
  • Ecoles communales
  • As98 98 Inox Airstep A Sandales 534046 s Nero Ramos 103 B07bmyllnx Fwq6ZxSz As98 98 Inox Airstep A Sandales 534046 s Nero Ramos 103 B07bmyllnx Fwq6ZxSz As98 98 Inox Airstep A Sandales 534046 s Nero Ramos 103 B07bmyllnx Fwq6ZxSz As98 98 Inox Airstep A Sandales 534046 s Nero Ramos 103 B07bmyllnx Fwq6ZxSz As98 98 Inox Airstep A Sandales 534046 s Nero Ramos 103 B07bmyllnx Fwq6ZxSz As98 98 Inox Airstep A Sandales 534046 s Nero Ramos 103 B07bmyllnx Fwq6ZxSz
  • Stages et loisirs enfants
  • Petite enfance
  • Salles communales
  • Services de garde
Menu de navigation
98 As98 A Sandales Airstep Inox 534046 103 B07bmyllnx s Ramos Nero
Vous êtes ici : Accueil / Votre Commune / Porte Homme Collection B07bmfgxds Trussardi Pour monnaie v08wwq5 Services communaux / Population - Etat civil / Extrait de casier judiciaire
Sandales Airstep A Inox 103 Ramos 534046 Nero B07bmyllnx 98 As98 s

Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire, anciennement appelé "certificat de bonne vie et mœurs", peut être demandé par toute personne domiciliée à Chaumont-Gistoux.

Cette demande peut être faite soit en ligne (via les Téléservices au moyen de la carte d’identité électronique), soit par téléphone ou directement au guichet du service Population.

Etant donné que les certificats doivent impérativement mentionner l’activité pour laquelle ils sont demandés, le demandeur est tenu d’indiquer l’usage qu’il veut en faire.Trussardi Collection Homme B07bmft8b2 monnaie Pour Porte 88qwrFz

Les extraits de casier destinés à l’étranger doivent être demandés au Casier judiciaire central :

SPF JUSTICE
Casier judiciaire central – DG Organisation judiciaire
Boulevard de Waterloo, 80
1000 Bruxelles.
Tel : +32 2/552.27.47
Fax : +32 2/552.27.82
Email : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

Il existe quatre modèles d’extraits de casier judiciaire :

L’Article 595 du CIC.

Il s’agit de l’extrait de casier judicaire demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

L’Article 596-1 du CIC.

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercices sont réglementées, comme par exemples : permis de chasse, permis de port d’armes, pour les assurances, les professions comptables et fiscales, etc… .

L’Article 596-2 du CIC.

Cet extrait de casier judiciaire n’est délivré que s’il est explicitement demandé, en vue d’exercer une activité qui relève de l’encadrement de mineurs.
Le délai d’obtention est de deux à trois jours ouvrables.

L'Article 593 du CIC - "Extrait pour enquêtes de moralité et réhabilitation"

Cet extrait est destiné aux demandes faites à la commune :

  • Des services de police pour une enquête de moralité (y compris pour une enquête de moralité dans le cadre de la délivrance des licences d’armes),
  • Des citoyens pour une demande en réhabilitation.

Paiement :

Les extraits de casier judiciaire sont gratuits pour :

La somme de 2€ vous sera demandée pour les extraits suivants :

  • pour matière judiciaire
  • pour club de tir/tir sportif
  • pour demande d’autorisation de détentions d’armes
  • pour compléter un dossier d’adoption
  • pour famille d’accueil
  • pour obtention d’un crédit
  • pour administrateur/liquidateur de société
  • pour visite en prison
  • pour l’obtention d’un visa.
Cabas Sac Jeans Trussardi B01n6jh9io 76b32253 wUnAwqxaS